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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Les conditions de vente ci-dessous constituent partie intégrante de l'offre de location et du contrat de location. Nous vous demandons de les lire attentivement. Les informations du site internet collectées plusieurs mois à l'avance, peuvent subir des modifications. Le descriptif joint au contrat et le contrat sont les seuls éléments contractuels de la réservation.

RESERVATION : Le client qui accepte l'offre de location devra envoyer sous 7 jours le montant de l'acompte précisé. En cas de réservation à moins de 30 jours, le règlement global sera exigé par carte bancaire. La réservation sera effective, ferme et définitive à réception de l'acompte de 25% du montant total de la location par chèque, chèques vacances, carte bancaire ou virement (frais à votre charge) FR76 1810 6000 5517 0400 7805 444 - AGRIFRPP881-CA DES SAVOIE
Un contrat de location sera adressé par retour. Il devra être retourné signé sous 10 jours, faute de quoi la résiliation peut être prononcée sans que le client ne puisse prétendre au remboursement de son acompte ni à indemnité quelconque.
L'acompte engage définitivement le loueur et le locataire et implique le règlement du solde même en cas d'annulation.
Toute pré-réservation en ligne (via internet) sera effective après confirmation de la disponibilité par mail.

PRIX : Les prix s'entendent chauffage, eau électricité et frais d'agence inclus, à l'exception des locations de longues durées (électricité facturée au compteur). Les locations meublées ne sont pas soumises à TVA.

L'eau est l'une des ressources naturelles les plus précieuses, aidez nous à l'économiser pour le présent et les générations futures.

Les prix ne comprennent pas : le nettoyage au départ (il devra être fait par vos soins ou régler sur place suivant le prix indiqué au contrat de location), la taxe de séjour, le linge de maison (draps, taies, serviettes, tapis de bains), l'assurance annulation, le bois si cheminée, le supplément animaux .

REGLEMENT DU SOLDE : Le solde du séjour doit être versé, sans rappel de notre part, 30 jours avant la date d'arrivée, faute de quoi, la résiliation peut être prononcée sans que le client ne puisse prétendre au remboursement de son acompte ni à une quelconque indemnité. Voir "Suivi de dossier" de notre site internet.

CAUTION : Elle doit etre versée au plus tard le jour de l'arrivée par carte bancaire (pré-autorisation sans débit) ou par chèque non encaissé à 30 jours de votre arrivée. Son montant varie en fonction de l'importance et de la valeur du bien. Il est précisé au contrat de location. Elle sera annulée si carte bancaire, restituée ou détruite si chèque, 15 jours après le départ du client, déduction faite, le cas échéant, des frais dus à des dégradations , objets manquants ou frais de ménage. Si la caution s'avère insuffisante, le locataire s'engage à parfaire la somme pour remise en état des lieux.

TAXE DE SÉJOUR : Le montant est fixé par délibération du conseil municipal. Elle devra être réglée en même temps que le solde et la caution ou au plus tard le jour de votre arrivée et sera reversée à la mairie.

ASSURANCES : Votre assurance "habitation" contient une clause "responsabilité civile" qui doit couvrir votre responsabilité en cas de problème pendant votre séjour. Avant de partir, vérifiez votre contrat. Il peut etre utile d'en emporter un double afin d'avoir tous les renseignements nécessaires. Vérifiez que vous êtes bien assuré contre les risques dont vous seriez présumé responsable en villégiature (incendie, dégâts des eaux...). Le bailleur décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.
Nous dègageons toute responsabilitè en cas de vol ou de cambriolage dans la location.

REMISE DES CLEFS, ÉTAT DES LIEUX : La remise des clés se fait à l’agence de 16 h à 18 heures. Le locataire pourra prendre possession de sa location en dehors des horaires d'ouverture de l'agence, à condition d'en avoir fait la demande et d'avoir réglé la caution et la taxe de séjour.
L'agence ne pourra accompagner les locataires jusqu'à leur location (un plan de situation et coordonnées GPS seront remis) et procéder à la vérification des lieux en présence des locataires compte tenu du très grand nombre d’arrivée et de départ au même moment. Un contrôle systématique est fait par une entreprise indépendante entre chaque occupant.
Toute réclamation concernant l’inventaire ou la propreté de l’appartement devra être faite au plus tard 72 h après l'arrivée, par écrit grace à un état des lieux remis le jour de l'arrivée et signé par le locataire. Passé ce délai, le client sera considéré comme ayant tacitement reconnu l’exactitude de l’inventaire et la propreté de l’ hébergement. Le client pourra demander un état des lieux d'arrivée ou de départ en présence d'un représentant de l'agence, rendez vous devra être pris 48 h à l'avance, coût unitaire 50 € HT (TVA 20%)

OCCUPATION : Le locataire doit se conduire " en bon père de famille" et répondre des dégradations qui surviennent au cours du séjour, sauf celles résultant d'une usure normale ou d'un vice de l'équipement. Le meublé ne pourra EN AUCUN CAS, être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui précisé sur le descriptif, adultes, enfants et bébés compris. A défaut, le contrat pourra être résilié immédiatement. L'agence se réserve le droit de demander une majoration de 50 € par personne supplémentaire et par jour. Le lit supérieur des lits superposés est interdit aux enfants de moins de 6 ans. Le locataire s’engage à respecter le règlement intérieur ou de copropriété . Il occupera les lieux personnellement.
Les locataires des chalets doivent assurer le déneigement.

ANIMAUX : Les animaux sont tolérés (suivant le descriptif et supplément prévu au contrat), à la condition de ne faire aucun bruit et d'être parfaitement propres. Leur propriétaire sera responsable des dégâts ou accidents causés par eux. En outre ils devront, dans les parties communes, être tenus en laisse.

RESPONSABILITÉ : L'agence décline toute responsabilité pour les privations et diminutions de jouissance ne provenant pas de son fait (copropriété ou service public), concernant notamment tout appareil électrique (ballon d'eau chaude, téléviseur, machine à laver, pannes électriques divers), chauffage, internet, déneigement, etc.. .Elle mettra tout en oeuvre afin de rétablir tout disfonctionnement dans le meilleur délai. Toute interruption d'un service quelconque ne justifie pas de réduction de loyer, ni de dommages-intérets.
L’agence sera en droit de réclamer au preneur à son départ une INDEMNITÉ POUR LES RÉPARATIONS RENDUES NÉCESSAIRES PAR LA NÉGLIGENCE DU LOCATAIRE. En cours de séjour, toutes réclamations non justifiées ou du fait du locataire et nécessitant une intervention donneront lieu à facturation.

ANNULATION DU CONTRAT: Une assurance annulation/responsabilité civile est proposée. Voir les conditions
L'annulation devra être signalée à l’agence par écrit.
Que se passe-t-il si vous annulez votre réservation ?
- Vous avez souscrit une assurance Annulation : si votre dossier est acceptée par la compagnie d’assurance, elle vous remboursera les sommes versées
- Vous n'avez pas souscrit d'assurance Annulation, vous perdez l'acompte et devrez régler le solde de la location.
Si des circonstances imprévisibles ou cas de force majeur rendent la mise à disposition des lieux impossible, l'agence vous fera une proposition de remplacement de valeur similaire. Dans le cas ou aucune solution de remplacement ne peut être trouvée, l'agence sera tenue au remboursement immédiat des sommes versées et d'une indemnité équivalente à 5 % du montant du contrat.
Si le client ne prend pas possession de l’hébergement prévu à la date de début du contrat, cet hébergement peut être reloué immédiatement. Le client resterait tenu au paiement du solde de l’hébergement. Si l’appartement est en partie reloué, seule la différence resterait à la charge du client défaillant. Il en va de même pour tout séjour écourté.

DEPART : Le locataire est tenu de rapporter les clés à l'agence
au plus tard à 10 Heures. Il devra laisser les lieux propres. En cas de nettoyage jugé insuffisant, un forfait ménage (montant stipulé au contrat) sera retenue sur la caution. En cas de départ en dehors de nos horaires d'ouvertures, les clés devront ĂȘtre déposées dans la boite aux lettres devant l'agence, ainsi que les draps de location.

DIVERS : En cas de vente du bien,
l’agence se réserve le droit de faire visiter les lieux pendant la période de location (avec prise de RDV préalable).

INFORMATION DES LOCATAIRES SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est un droit codifié par le code de l'environnement. Elle doit notamment permettre au citoyen de connaître les dangers auxquels il est exposé. Ainsi le décret n°2005-134 eu 15 février 2005 fixe les conditions d'information des locataires de biens immobiliers sur la commune de La Clusaz, sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ces biens peuvent être exposés. Le préfet de la Haute Savoie a arrêté le 9 février 2006, la liste des communes entrant dans le cadre de ce dispositif. La Liste des dossiers de catastrophes naturelles est joint à cet arrêté. Le préfet a également arrêté, pour chaque commune concernée, les éléments permettant d'élaborer l'état des risques : ces éléments sont consignés dans le dossier communal d'information. Ces documents sont librement consultables en préfecture ou en mairie des communes concernées et accessibles sur Internet à partir du site www.haute-savoie.pref.gouv.fr ou www.prim.net.


En cas de contestation le Tribunal d’Annecy est reconnu comme seul compétent.