Conditions générales


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE: L’objet des présentes Condition Générales de Vente (ci-après les « CGV ») est de fixer les obligations respectives du propriétaire et du client dans leurs relations contractuelles relatives à la vente de séjours individuels. Toute réservation implique l’application sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire écrit et préalable du propriétaire ou de son représentant. Ces conditions générales s’appliquent à tous les clients. 

Les conditions de vente ci-dessous constituent partie intégrante de l'offre de location et du contrat de location. Nous vous demandons de les lire attentivement. Le client déclare avoir pris connaissance au préalable des conditions générales de vente, de la description et du prix du logement sur le site alpesimmobilier.com. Les informations du site internet collectées plusieurs mois à l'avance, peuvent subir des modifications.

En cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » lors de votre réservation, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales de vente vous exonérant de la signature du présent document. 

RESERVATION : Le client qui accepte l'offre de location devra payer le montant de l'acompte précisé. En cas de réservation à moins de 30 jours, le règlement global sera exigé par carte bancaire. La réservation sera effective, ferme et définitive à réception de l'acompte. Le versement de l'acompte implique l'acceptation de ces conditions.

LE PRIX COMPREND : Le chauffage, l'eau, l'électricité (à l'exception des locations de longues durées, saison hiver ou saison été (facturée relevé compteur), les frais d'agence. Les locations meublées ne sont pas soumises à TVA.

LE PRIX NE COMPREND PAS : Le nettoyage au départ (à effectuer par le client  ou régler sur place suivant le prix indiqué au contrat (forfait selon la surface du logement de 50 € à 250 € TTC), les arrivées en dehors des heures d'ouverture de notre bureau, la taxe de séjour (montant fixé par délibération du conseil municipal: 0,80€ à 2,30€/nuit/adulte suivant le classement "Meublés de Tourisme"), le linge de maison et matériel bébé (draps, taies, serviettes, tapis de bains, torchons, lit bébé, chaise haute…), l'assurance annulation standard/multirisque (se reporter au tarif du prestataire Chapka assurance), le bois si cheminée, l'acces internet (selon les logements), les animaux de compagnie (selon admission dans le logement) 25 € par semaine dans la limite de 1 animal. Il n'est pas autorisé le chargement des véhicules électriques dans les logements ou les parties communes . Un supplément pourrait s'appliquer.

REGLEMENT DU SOLDE : Le client doit versé le solde du séjour 30 jours avant la date d'arrivée. En cas de non règlement dans ces délais, l'agence se réserve le droit de disposer des logements tout en conservant la totalité de l'acompte versé.

DEPOT DE GARANTIE : Son montant est précisé au contrat de location. Il sera retenu sur votre carte bancaire au plus tard le jour de l'arrivée et débloqué au plus tard 15 jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, des frais dus à des dégradations, objets manquants ou frais de ménage. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le client  s'engage à parfaire la somme pour remise en état des lieux. 

ASSURANCES : Votre assurance "habitation" contient une clause "responsabilité civile" qui doit couvrir votre responsabilité en cas de problème pendant votre séjour. Avant de partir, vérifiez votre contrat. Il peut vous être demandé à votre arrivée. Vérifiez que vous êtes bien assuré contre les risques dont vous seriez présumé responsable en villégiature (incendie, dégâts des eaux…). Le bailleur décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre Le client en cas de sinistre. Nous dégageons notre responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans la location.

ASSURANCES OPTIONNELLES: Notre partenaire CHAPKA vous propose une solution adaptée à vos besoins. Souscrire cette assurance est un acte de prévoyance en cas de survenance d'un événement de nature à entrainer une annulation ou une interruption de votre séjour, et un remboursement quasi-immédiat des préjudices sur les biens mobiliers (selon formule choisie). Dans le cadre de la crise sanitaire, cette assurance couvre vous et vos proches en cas d'incapacité à vous rendre sur les lieux pour maladie dont COVID. Tous les paiements effectués vous seront remboursés (hors Services et Options). 

Il est obligatoire de souscrire à cette assurance en concomitance du présent contrat (3,5 à 4,5 % selon l'option du montant du loyer hors Services et Options). Vous pouvez souscrire à ce contrat en https://www.alpesimmobilier.com/location/offre-assurez-vos-vacances-19014.html. Il est de la responsabilité du locataire de ne pas souscrire à ce type d'assurance. 

REMISE DES CLEFS, ÉTAT DES LIEUX : La remise des clés se fait à l’agence généralement entre 16 h à 18 heures. Selon les semaines, les logements peuvent être prêts dès 14h. Afin de ne pas encombrer le standard, ne téléphoner pas,  venez directement à l’agence. Le client pourra prendre possession de sa location en dehors des heures d'ouverture de l'agence, à condition d'en avoir fait la demande préalablement et d'avoir solder le contrat. Les logements sont vérifiés à chaque départ. Un plan de situation est remis à l'arrivée du client.   Le client peut demander un état des lieux d'arrivée et/ou de départ en présence d'un représentant de l'agence. Il suffit de prendre rendez-vous 48h plus tôt, coût 70€ HT (TVA 20%). Une fiche pour l' état des lieux est remis au client a son arrivée. Toutes réclamations concernant l’inventaire, l'état des lieux ou la propreté de l’appartement devront être faites par écrit par mail immédiatement sans excéder les 48 heures de l'arrivée. Passé ce délai, le client reconnait l’exactitude de l’inventaire et la propreté de l’hébergement. Cet état des lieux constitue la seule référence en cas de litige.

DEPART : Le client est tenu de rapporter les clés à l'agence au plus tard à 10 heures, bien fermer l'appartement et laisser les lieux propres. En cas de nettoyage jugé insuffisant, un forfait ménage sera retenu sur la caution. En cas de départ en dehors de nos horaires d'ouvertures, déposez les clés dans la boite aux lettres devant l'agence (linge de location et box wifi, si loués auprès de l'agence). Tout manquement sera imputé sur la caution. Un supplément pourra être demandés en cas de départ tardif.

OCCUPATION : Le client doit se conduire "en bon père de famille" et répondre des dégradations qui surviennent au cours du séjour, sauf celles résultant d'une usure normale ou d'un vice des équipements. Le meublé ne pourra en aucun cas, être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui précisé sur le descriptif, adultes, enfants et bébés compris. A défaut, le contrat pourra être résilié immédiatement. L'agence se réserve le droit de demander une majoration de 50 €/personne supplémentaire et par jour. Le lit supérieur des lits superposés est interdit aux enfants de moins de 6 ans. Le client s’engage à respecter le règlement intérieur ou de la copropriété, il occupera les lieux personnellement. L'eau est l'une des ressources naturelles les plus précieuses, aidez nous à l'économiser pour le présent et les générations futures.

ANIMAUX : Les animaux (à raison d'un seul par logement) sont tolérés suivant les logements (se reporter au descriptif) avec supplément prévu au contrat, à la condition de ne faire aucun bruit et d'être parfaitement propres. Leur propriétaire sera responsable des dégâts ou accidents causés par eux. Dans les parties communes, ils doivent être tenus en laisse.

RESPONSABILITÉ : L'agence décline toute responsabilité pour les privations et diminutions de jouissance ne provenant pas de son fait (copropriété ou service public), concernant notamment tout appareil électrique (ballon d'eau chaude, téléviseur, machine à laver, pannes électriques divers, chauffage, internet, déneigement, etc.. ). Elle mettra tout en oeuvre afin de rétablir tout dysfonctionnement dans le meilleur délai. Toute interruption d'un service quelconque ne justifie pas de réduction de loyer, ni de dommages-intérêts. L’agence sera en droit de réclamer au client à son départ une indemnité pour les réparations rendues nécessaires par sa négligence. En cours de séjour, toutes réclamations non justifiées ou du fait du client et nécessitant une intervention donneront lieu à facturation.

CONDITIONS D'ANNULATION DU CONTRAT : 

En cas d'annulation, les conditions suivantes seront appliquées:

- Si l'annulation se produit plus de 5 semaines avant la date d'arrivée, la pénalité sera de 25% du montant de la location.

- Si l'annulation se produit moins de 5 semaines avant la date d'arrivée, la pénalité sera de 100% du montant de la location.

- En cas de non présentation, le client perdra 100 % du montant de la location.

Les frais de service, l'assurance souscrite et touts autres extras seront conservés. L'annulation devra être signalée à l’agence par écrit.

Si des circonstances imprévisibles ou cas de force majeur rendent la mise à disposition des lieux impossible, l'agence vous fera une proposition de remplacement de valeur similaire. Dans le cas ou aucune solution de remplacement ne peut être trouvée, l'agence sera tenue au remboursement immédiat des sommes versées et d'une indemnité équivalente à 5 % du montant du contrat. 

INFOS COVID 19: Si vous êtes dans l'impossibilité de voyager (nouveau confinement ou restrictions de déplacement par arrêté préfectoral minimum la veille de l'arrivée du voyageur), vous obtiendriez un remboursement (hors frais de service et assurance souscrite) ou un avoir  sur une période de 18 mois.   

Si l’une des raisons ci-dessus intervenait pendant le séjour, vous obtiendriez le remboursement (hors frais de service et assurance souscrite) ou un avoir au choix au prorata temporis des nuitées consommées + éventuels frais fixes si existants (ménage, draps, etc.). 

La fermeture des remontées mécaniques en été / hiver ou toute autre activité n'est pas un motif de report ou remboursement et n'est pas un motif de prise en charge par l'assurance annulation Tranquil'Oc que nous proposons lors de votre réservation. Par conséquent aucune remise ou remboursement ne seront appliqués en cas de non ouverture ou fermeture des remontées mécaniques ou autre activité.

DIVERS : En cas de vente du bien, l’agence se réserve le droit de faire visiter les lieux pendant la période de location (avec prise de RDV préalable).

MEDIATION : En cas de litige, relatif à la bonne exécution du contrat, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire. Aussi, pour le traitement d'une réclamation, le client peut prendre contact avec la personne chargée du traitement des réclamations en interne: Mme Véronique HUDRY THEVENET. En cas de réponse jugée insatisfaisante ou d'absence de réponse dans un délai de 15 jours, le client peut s'adresser au service de médiation dont l'adresse à la date des présentes est la suivante : MEDIATION-VIVONS MIEUX ENSEMBLE 465 avenue de la libération 54000 NANCY, www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

INFORMATION DES LOCATAIRES SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS : L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est un droit codifié par le code de l'environnement. Elle doit notamment permettre au citoyen de connaître les dangers auxquels il est exposé. Ainsi le décret n°2005-134 eu 15 février 2005 fixe les conditions d'information des locataires de biens immobiliers sur la commune de La Clusaz, sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ces biens peuvent être exposés. Le préfet de la Haute Savoie a arrêté le 9 février 2006, la liste des communes entrant dans le cadre de ce dispositif. La Liste des dossiers de catastrophes naturelles est joint à cet arrêté. Le préfet a également arrêté, pour chaque commune concernée, les éléments permettant d'élaborer l'état des risques : ces éléments sont consignés dans le dossier communal d'information. Ces documents sont librement consultables en préfecture ou en mairie des communes concernées et accessibles sur Internet à partir du sitewww.haute-savoie.pref.gouv.fr ou www.prim.net. En cas de contestation le Tribunal d’Annecy est reconnu comme seul compétent.